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Our firm serves companies and individuals seeking to protect their Trademarks, Inventions, Models and Designs, and their Trade names. We also secure Copyrights and Domain name registration. On behalf of our clients, we provide representation in the DRC, Rwanda, Dubai, Europe and other regions of the world. For more information please contact us.
- Trademarks (preliminary Search, Filings and Registrations, Renewals, Modifications (CPA change of proprietor’s address/ CPN Change of proprietor’s name), Recordal of Assignment and Merger, License Deeds, Disputes, Opposition Procedure)
A Trademark is a “sign” for distinguishing precisely the products and/or services of one undertaking from those of its competitors. The sign can be a Word, a name, a slogan, a logo, a design, etc. or a combination of these elements. In filing its brand in the DRC, the applicant obtains a monopoly of exploitation throughout Congolese territory for 10 years, renewable indefinitely. A trademark is legally protected only when it is filed and registered.
 Patents (Search, Confidentiality Convention, Filings, Annuities payment, Modifications, Registrations, License/Assignment Deeds, Technological Transfer, Disputes)
The patent protects an invention or innovation, which is a product or a process that provides a technical solution to a given problem. The invention for which a patent may be obtained must be new, involve an inventive step and be industrially applicable.
The filing of a patent allows its holder to benefit from a monopoly to operate throughout the territory covered by the patent for a period of 20 years from date of filing. The owner of the patent thus has an exclusive right, opposable to all, which allows him to prohibit any use, manufacture, import, etc., of the invention performed without his permission, to take advantage of its invention in different forms (direct exploitation, assignment of the patent, license agreements) and to pursue the counterfeiters. - Industrial Models and Designs (Search, Filings, Renewals, Modifications, Registrations, License/ Assignment Deeds, Disputes)
A Model or a Design protects the appearance of a product or part of a product that gives, in particular, the characteristics of its lines, contours, colours, shape, texture or materials used. It is a “drawing”, if it takes the form of two-dimensional graphics and a “model” if the graphics characterize a three dimensional object.
By filing a drawing or a model in the DRC, the applicant obtained a monopoly of exploitation throughout the Congolese territory for a period of five years which may be extended for 5 years each, up to a maximum period of 25 years.
- Domain Names
The domain name is the central part of the Internet address that is typed into the browser, which identifies a website. This address is composed of three elements the prefix (http / / www), the domain name (chosen by the Holder may be a trademark, company name, family name) and the suffix .com, .net .cd, Commonly called “extension”.
Register a domain name allows you, as for trademarks, to acquire a right on the name. This is the rule of “first come, first served” which governs the registration system. By reserving your domain quickly you protect its use by another. A domain name is registered for a variable period according to the extensions.
 Copyrights
All creative works are protected by copyright, merely because they are created, without compliance with any formality. To be protected by the copyright work must be original and be materialized (Since the work is the “fruit of the creation of the author”, it is original).
It is, however, recommended to deposit a work to acquire proof of the date of creation and to benefit from a presumption of ownership. The mention of copyright in the work is not mandatory in Congolese law but is recommended.
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Congomark se donne pour mission de: conseiller, d’assister et représenter ses clients en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation et de la défense de leurs droits de propriété intellectuelle, des droits annexes et des droits portant sur des questions connexes. Congomark offre des consultations juridiques, techniques et stratégiques, effectue des recherches d’antériorités et de disponibilités, oriente le client vers la forme de protection qui répond le mieux à ses besoins, et assure la préparation technique des dépôts ainsi que leur suivi (surveillance de la procédure, maintien en vigueur du dépôt et les mises à jour) tant en RDC qu’à l’étranger dépôts internationaux, Européens, Benelux, OAPI et ARIPO, ainsi que dans d’autres régions du monde. Pour plus d’informations contactez nous.
- Marques (recherche d’antériorités, dépôts, oppositions, surveillances, renouvellements, modifications, inscriptions, contrats de licences/cessions, litiges…)
La marque est un « signe » permettant de distinguer précisément les produits et/ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signe peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin, etc. ou la combinaison de ces différents éléments. En déposant sa marque en RDC, le déposant obtient un monopole d’exploitation sur tout le territoire congolais pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Une marque n’est protégée juridiquement que lorsqu’elle est déposée puis enregistrée.
- Brevets d’invention (recherches, contrats de confidentialité, dépôts, paiement des annuités, modifications, inscriptions, contrats de licences/cessions, transfert de technologie, litiges…)
Le brevet protège une invention ou innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème donné.
L’invention pour laquelle un brevet pourra être obtenu doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Le dépôt d’un brevet permet à son titulaire de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur tout le territoire couvert par le brevet pendant une durée 20 ans à compter du dépôt en RDC. Le titulaire du brevet dispose ainsi d’un droit exclusif, opposable à tous, qui lui permet d’interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de l’invention effectuée sans son autorisation, de tirer profit de son invention sous différentes formes (exploitation directe, cession du brevet, accords de licence) et de poursuivre les contrefacteurs.
- Modèles et dessins industriels (recherches, dépôts, renouvellements, modifications, inscriptions, contrats de licences/cessions, litiges…)
Un dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confère, en particulier, les caractéristiques de ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés.
Il s’agit d’un dessin, si il se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions et d’un « modèle » si les éléments graphiques le caractérisant comportent trois dimensions. En déposant un dessin ou un modèle en RDC, le déposant obtient un monopole d’exploitation sur tout le territoire congolais pour une durée de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.
- Noms de domaines
Le nom de domaine est la partie centrale de l’adresse Internet qui est tapée dans le navigateur et qui permet d’identifier un site internet.
Cette adresse est composée de trois éléments: le préfixe (http://www), le nom de domaine (au choix du titulaire il peut s’agir d’une marque, du nom de la société, du nom de famille) et le suffixe .com, .net, .cd… communément appelé ‘extension’. Enregistrer un nom de domaine permet, comme pour les marques, d’acquérir un droit sur le nom. C’est la règle dite du « premier arrivé, premier servi » qui régit le système d’enregistrement. En réservant votre domaine rapidement vous vous protégez de son utilisation par un autre.
Un nom de domaine est enregistré pour une durée variable selon les extensions.
- Droits d’auteur
Toutes les œuvres de l’esprit sont protégées par le droit d’auteur, du seul fait de leur création, sans l’accomplissement d’aucune formalité.
Pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur l’œuvre doit être matérialisée et être originale (Dès lors que l’œuvre est le ‘ fruit de la création de l’auteur ‘, elle est originale). Il est cependant recommandé de déposer son œuvre afin d’obtenir la preuve de la date de création et bénéficier d’une présomption de propriété. La mention des droits d’auteur sur l’œuvre n’est pas exigée en droit congolais. Elle est cependant recommandée. Cette mention permet d’informer le public de ce que l’œuvre fait l’objet d’une protection par le droit d’auteur et de conférer à l’œuvre une protection dans les pays qui exigent une telle mention (notamment pour accorder des dommages intérêts en cas de contrefaçon).
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